Constitution de la Coalition Internationale de l’Habitat

Modification approuvée par l’Assemblée Générale de HIC (2013)

Nom et siège légal

Article 1

Le nom de l’association est Coalition Internationale de l’Habitat (HIC). L’association est enregistrée à La Haye, Pays Bas.

Objectifs

Article 2

HIC se consacre aux actions visant la reconnaissance, la défense et le plein exercice du droit de tous et toutes à un endroit sûr où vivre en paix et dans la dignité dans tous les pays.
HIC définit le terme «habitat» par l’ensemble des conditions environnementales et matérielles qui permettent la satisfaction des besoins vitaux et la survie de toutes les espèces. L’ «Habitat humain» est également déterminé par les facteurs économiques, sociaux, culturels, et politiques qui facilitent ou limitent l’accès de tous les peuples aux biens et aux services produits par la société. Dans le cadre de cette Constitution, l’ «habitat» signifie aussi un endroit où vivre en paix et dans la dignité et la sécurité.
En particulier, HIC opère en tant que collectif d’organisations de la société civile et de personnes qui luttent et cherchent à faire le plaidoyer pour la défense –la promotion et l’exigibilité– des droits de l’homme, des personnes et des communautés urbaines et rurales sans-abris, expulsées, déplacées, sans terre et mal-logées ainsi que celles qui vivent sous occupation. HIC poursuit l’empowerment des peuples et communautés, en visant l’amélioration de leurs conditions de vie conformément aux normes et standards des droits de l’homme, de la diversité, d’égalité entre les sexes, de la production sociale et de la durabilité environnementale. HIC engage ses adhérent-e-s dans la sensibilisation du grand public sur la problématique de l’habitat et sert de plate-forme pour la formulation des programmes, politiques et stratégies des organisations de la société civile et des mouvements sociaux qui travaillent pour la promotion des droits de l’homme au logement, à la terre et à la ville. Le réseau agit comme leur porte-parole auprès d’instances publiques nationales, régionales et internationales et de forums.
HIC cherche à atteindre ces objectifs par:
a) La mobilisation sociale et le plaidoyer, de façon indépendante ou coordonnée avec d’autres entités de la société civile, des organisations populaires et communautaires, des mouvements sociaux, des institutions indépendantes, des réseaux académiques et des plates-formes de militant-e-s;
b) L’organisation de forums, séminaires et conférences, d’exposés, consultations publiques et échanges d’expériences;
c) La publication de déclarations, de rapports, de bulletins d’information ainsi que d’autres études et matériaux didactiques et informatifs;
d) L’animation d’ateliers de formations éducatives et d’autres activités pour la construction de capacités des intégrant-e-s, des adhérent-e-s et des partenaires; et
g) Toute autre activité compatible avec ces objectifs.
HIC se fonde sur le principe de la décentralisation de ses activités dans les différents pays et régions du monde.
HIC est une organisation à but non lucratif.

Durée

Article 3

HIC est constitué pour une durée illimitée.

Composition

Article 4

Peut devenir adhérent-e toute organisation de la société civile –mouvement social, communauté de base, entité professionnelle, agence de bénévoles et fondation de bienfaisance, institut de recherche, scientifique et éducatif– en accord avec les objectifs de HIC et dont les activités, en grande partie, concernent au moins un aspect de l’habitat.
2. Sont considéré-e-s comme adhérent-e-s les entités mentionnées dans le paragraphe 1 du présent article qui souscrivent et agissent conformément aux objectifs de HIC tels qu’ils sont indiqués dans l’article 2 et ont été acceptés comme tels par le Conseil.
3. Les adhérent-e-s régulier-e-s sont les entités de caractère local, national, régional ou international qui collaborent avec HIC dans ses activités et apportent une contribution déterminée par le Conseil. Ces organisations adhérentes régulières ont le droit de vote et de proposer leurs adhérent-e-s et/ou collaborateurs et collaboratrices pour les élections du Conseil.

Article 5

La perte de la qualité d’adhérent-e s’opère:

a) Par cessation d’activités de l’organisation;
b) Par décision de l’organisation de renoncer à sa qualité d’adhérent-e, pour autant qu’elle en informe le Conseil par écrit, lettre, fax, email ou tout autre moyen virtuel avec quatre semaines d’anticipation;
c) par exclusion ou renvoi de la part de HIC. Cela ne peut se produire que si l’adhérent-e agit au mépris de la Constitution, des objectifs, des règlements ou des décisions de HIC. La désaffiliation ou renvoi est décidé-e par le Conseil qui en informe l’adhérent-e concerné-e aussitôt que possible en donnant la raison explicite de la résolution. L’Assemblée Générale peut désapprouver la décision prise par le Conseil et réintégrer l’adhérent-e concerné-e par le vote majoritaire du quorum des deux tiers des adhérent-e-s régulier-e-s présent-e-s virtuellement ou en personne lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée Générale.

Ami-e-s de la Coalition Internationale pour l’Habitat

Article 6

Les ami-e-s de la Coalition Internationale de l’Habitat sont des particuliers, hommes et femmes qui soutiennent HIC en apportant une contribution monétaire et/ou en nature. Ils et elles peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale, mais sans droit de vote.

Ressources financières

Article 7

Les ressources financières de HIC comprennent les contributions des adhérent-e-s et ami-e-s, les dispositions testamentaires, legs, dons et fonds administrés par le Secrétariat Général, les Centres de Références et les Groupes de Travail, ainsi que d’autres contributions.

Conseil

Article 8

Le Conseil se conforme dans un équilibre entre femmes et hommes, en provenance de différentes régions et dans une diversité de générations, comme suit:

Le ou la Président-e de HIC.
Un-e représentant-e de chaque région active et approuvée de l’association; en donnant l’attribution au Conseil d’augmenter la représentation de certaines régions en fonction d’une quantité déterminée d’organisations affiliées dans la région.
Un-e invité-e provenant des mouvements sociaux, indépendamment du fait qu’il y ait un-e représentant-e des mouvements sociaux siégeant Conseil.
Une invitée en représentation des mouvements de femmes et/ou féministes, indépendamment du fait qu’il y ait une représentante des mouvements de femmes et/ou féministes siégeant au Conseil.
Un membre associé peut être nommé par le Conseil en représentation de groupes et minorités discriminé-e-s.

Article 9

Tou-te-s les intégrant-e-s du Conseil sont élu-e-s ou nommé-e-s pour un mandat de quatre ans. Aucun membre du Conseil ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres du Conseil sont élus comme suit:

Le ou la Président-e président est choisi-e par l’Assemblée Générale parmi les adhérent-e-s de HIC.
Les représentant-e-s régionaux et régionales sont élu-e-s par le biais d’un processus démocratique mis en place par des adhérent-e-s de HIC de la région concernée. Tous les adhérent-e-s de la région doivent être invité-e-s à participer au processus électoral. Les représentant-e-s régionaux et régionales sont des personnes actives dans les activités de HIC. Chaque région approuvée élit un-e représentant-e, ainsi qu’un-e suppléant-e de l’autre sexe.
Les représentant-e-s des mouvements sociaux et de femmes et/ou féministes sont désigné-e-s par le Conseil qui les sélectionne sur une liste de candidat-e-s proposé-e-s par les adhérent-e-s de HIC, en consultation avec les partenaires des mouvements sociaux et des mouvements de femmes et/ou féministes. Les invité-e-s des mouvements sociaux et de femmes et/ou féministes proviennent principalement des réseaux régionaux ou nationaux, ou des alliances d’organisations sociales ou communautaires qui luttent pour des objectifs communs. Les représentant-e-s de mouvements sociaux et des mouvements de femmes et/ou féministes doivent procéder de différentes régions.
Un membre associé peut être nommé par le Conseil pour perfectionner les compétences, compléter les connaissances et les domaines d’intérêt de l’équipe le conformant. Cette personne associée au Conseil peut être ou non un-e adhérent-e de HIC, mais il (ou elle) siège au Conseil et assume sa tâche conformément aux objectifs de HIC. Cette sélection doit tenir compte de l’équilibre de genre au sein du Conseil.
Les intégrant-e-s du Conseil sont élu-e-s en tant que représentant-e-s de leurs organisations, mais siègent au Conseil à titre personnel en vue d’atteindre les objectifs de HIC.
Les régions doivent élaborer leurs propres procédures d’élection démocratique de leurs représentant-e-s au Conseil et les soumettre à l’examen et à l’approbation du Conseil. Les représentant-e-s doivent également faire les rapports de leurs gestions et administration aux adhérent-e-s qui les ont élu-e-s ou nommé-e-s.
Parmi ses intégrant-e-s, le Conseil désigne un-e vice-président-e qui ne peut pas être du même sexe ni de la même région que le (ou la) Président-e.
Le Conseil désigne un-e Trésorier-e parmi ses intégrant-e-s.

Article 10

Le Conseil gère les affaires de HIC.
2. Le quorum pour la prise de décision est obtenu avec une simple majorité des intégrant-e-s qui siègent effectivement au Conseil, en décomptant les sièges vacants.
3. Le Conseil se réunit personnellement au moins une fois par an ou plus fréquemment si nécessaire, soit personnellement, soit virtuellement (en ligne).
4. Le Conseil peut décider de confier un mandat à un-e ou plusieurs de ses intégrant-e-s pour représenter HIC, dans les limites dudit mandat.
5. Le Conseil peut décider de conformer un ou plusieurs groupe-s de travail pour aborder un thème spécifique au sein de HIC, dans le cadre des objectifs prévus dans l’article 2.
6. Les membres du Conseil peuvent agir par procuration sur toutes les questions examinées par le Conseil, dans les limites explicites de la lettre d’octroi de la procuration.
7. Un-e intégrant-e du Conseil ne peut recevoir qu’une seule procuration d’un-e autre intégrant-e pour le ou la représenter. Une autorisation écrite doit être soumise avant le vote au (ou à la) Président-e ou au (à la) Secrétaire Général-e.

Assemblée Générale

Article 11

L’Assemblée Générale est un corps composé de tous et toutes les adhérent-e-s de HIC et représente la plus haute autorité de la Coalition. Elle se réunit personnellement au moins une fois par an ou plus fréquemment si nécessaire, soit personnellement, soit virtuellement (en ligne). Un quorum pour la réunion de l’Assemblée Générale consiste en un minimum de 20% des adhérent-e-s régulier-e-s du moment, pourvu qu’un minimum de 10% des organisations affiliées de la majeure partie des régions actives et approuvées par le Conseil aient un-e représentant-e présent-e, soit personnellement, soit virtuellement. Le Conseil soumet son rapport ainsi que les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée et lui présente ses gestions de l’année écoulée.
2. Chaque année, le ou la trésorier-e du Conseil soumet les états financiers vérifiés mentionnés à l’alinéa précédent, à l’examen du Conseil et de l’Assemblée Générale.

Article 12

Le Conseil doit convoquer la réunion annuelle de l’Assemblée Générale. Le Conseil peut convoquer des réunions virtuelles ou présentielles de l’Assemblée Générale lorsqu’il le considère nécessaire ou conformément à l’article 12.2.
2. Sur demande écrite d’au moins un cinquième des adhérent-e-s de HIC, le Conseil est tenu de convoquer une réunion de l’Assemblée Générale en citant les adhérent-e-s entre quatre et six semaines à l’avance. Si la convocation ne parvient pas aux adhérent-e-s dans les deux semaines suivantes, les adhérent-e-s de HIC qui la requièrent peuvent convoquer eux-mêmes l’Assemblée.
3. Les adhérent-e-s de HIC recevront, au moins quatre semaines à l’avance, une invitation par écrit à participer à la réunion de l’Assemblée Générale; si l’ordre du jour comprend une proposition visant à modifier la Constitution ou la dissolution de HIC, la convocation doit être envoyée au moins huit semaines à l’avance. La communication doit contenir l’ordre du jour.

Article 13

Chaque adhérent-e régulier a droit à un vote pour la réunion de l’Assemblée Générale. Dans l’impossibilité de participer, tout-e adhérent-e ayant le droit de vote peut donner une procuration écrite à un-e autre adhérent-e ayant le droit de vote pour le ou la représenter.
2. Toutes les décisions pour lesquelles cette Constitution ne prévoit pas de majorité plus élevée sont prises par une simple majorité des voix exprimées. En cas de ballotage sur les affaires de HIC, la proposition sera rejetée. En cas de ballotage entre plusieurs personnes, la décision se prend par tirage au sort. Dans une élection entre deux ou plusieurs candidat-e-s, si personne n’obtient la majorité absolue, un second tour entre les deux personnes qui ont reçu le plus de votes sera immédiatement réalisé après le scrutin précédent.

Article 14

Les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil sont dirigées par le (ou la) Président-e. En son absence ou quand il (ou elle) le juge opportun, elles sont dirigées par le (ou la) vice-président-e ou par une personne qu’il (ou elle) aura désignée parmi les membres du Conseil présent lors de la réunion. Le Conseil et l’Assemblée Générale peuvent nommer un facilitateur ou une facilitatrice pour leurs réunions.
2. Les résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil sont consignées dans un acte à charge du (ou de la) Secrétaire Général-e ou d’une personne désignée qu’il (ou elle) désigne. Les actes sont approuvés lors de cette même réunion de l’organe concerné ou lors de la suivante.

Secrétaire Général-e

Article 15

Le-a Secrétaire Général-e est chargé-e des affaires quotidiennes de l’association. Il (ou elle) est responsable de ses activités devant le Conseil.
2. II (ou elle) représente l’association dans les questions juridiques et autres.
3. II (ou elle) provient de n’importe quelle régions, pourvu qu’il (ou elle) «réside et travaille» en Afrique, Asie, Amérique Latine et Caraïbes, ou au Moyen Orient / Afrique du Nord. Le Secrétariat général de l’association est installé dans l’une de ces régions.
4. Le Conseil est responsable de la désignation et du renvoi du (ou de la) Secrétaire Général-e.
5. Le (ou la) Secrétaire Général-e, qui est employé-e de l’association, est désigné-e pour un mandat de trois ans. Cette période peut être prolongée à la discrétion du Conseil. Le mandat du (ou de la) Secrétaire Général-e ne peut pas excéder trois termes consécutifs.
6. Le Conseil est responsable d’évaluer annuellement le maintien ou changement du (ou de la) Secrétaire Général-e.

Centres de Référence

Article 16

Le Conseil peut désigner un ou plusieurs Centre(s) de Référence pour soutenir le Secrétariat Général; ils sont chargés de la promotion, facilitation, gestion et coordination des activités globales de HIC, y compris celles d’un ou plusieurs Groupes de Travail; ces tâches sont effectuées par une équipe affectée ou sur la base d’une collaboration bénévole. Les Centres de Référence peuvent couvrir des thèmes régionaux ou thématiques.
2. Les Centres de Référence se coordonnent entre eux et fonctionnent selon les mécanismes établis en première instance par les adhérent-e-s de HIC, en accord avec le Conseil, les Groupes de Travail et le Secrétariat Général; ils sont ensuite révisés et validés par le Conseil.

Coalitions Nationales

Article 17

L’Association encourage la formation de coalitions nationales qui assument le lien entre les activités locales et nationales et les activités internationales de HIC. Les coalitions nationales peuvent inclure les adhérent-e-s de l’association ou d’autres, et adopter la forme d’organisation qui leur semble appropriées.
2. Les coalitions nationales ne constituent pas des cellules de l’Association et n’utilisent pas le nom de Coalition internationale de l’Habitat (HIC) dans leur titre. Elles ne font pas partie intégrantes de la structure formelle de l’association.

Groupes de Travail

Article 18

Les Groupes de Travail sont conformés à l’instigation des adhérent-e-s de HIC intéressé-e-s à participer aux programmes d’action stratégique portant sur des thèmes spécifiques.
2. Le Conseil peut constituer et approuver un Groupe de Travail consacré à un axe stratégique d’importance de HIC avec un plan d’action validé
3. Chaque Groupe de Travail désigne l’un-e de ses intégrant-e-s pour le coordonner.

Révision de la Constitution

Article 19

La révision de la Constitution ne peut être entreprise que par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce cas, la convocation à la réunion devra préciser qu’une révision de la Constitution est proposée.
2. Si une révision de la Constitution est proposée, un exemplaire de la proposition doit être annexé à la convocation à la réunion de l’Assemblée Générale. En outre, le Secrétariat de HIC doit s’assurer que la proposition peut être consultée en ligne par le public au moyen d’outils virtuels.
3. La révision de la Constitution ne peut être approuvée que par décision de la majorité de deux tiers des adhérent-e-s régulier-e-s présent-e-s personnellement ou virtuellement et qui votent lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée Générale en présence d’un quorum.

Dissolution et Liquidation

Article 20

1. La procédure mentionnée à l’article 21 s’applique également à une décision de l’Assemblée Générale de dissoudre l’association.
2. Suivant toute décision relative au précédent paragraphe, l’Assemblée Générale décide de liquider le solde des fonds et actifs et ce, conformément aux objectifs de l’association.
3. A moins que l’Assemblée Générale n’en décide autrement, la liquidation sera effectuée par le Conseil.

Règlements

Article 21

L’Assemblée Générale peut décider d’élaborer un ou plusieurs règlements traitant certaines questions que la présente Constitution n’aborde pas ou ne contemple pas de façon exhaustive.
2. Un règlement ne peut en aucun cas contenir des articles qui seraient incompatibles avec la législation du pays où se trouve le siège de l’Association ou avec la présente Constitution.
3. La révision et adoption de ces règlements ne peuvent être effectuées que par l’Assemblée Générale par une simple majorité des adhérent-e-s régulier-e-s de HIC présent-e-s personnellement ou virtuellement et qui votent lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée Générale en présence d’un quorum.