Mexique, 27 de novembre 2006
Nous sommes profondément inquiets d’avoir appris par le Collectif Interafricain des Habitants (CIAH) et du Réseau de Droits au Logement et à la Terre-Coalition Internationale pour l’Habitat que le gouvernement du Cameroun continue les évictions forcées de citoyens suivie d’une démolition de leurs habitations dans trois principales villes (Yaoundé, Douala et Limbé). Près de 400 personnes pour la plupart des familles pauvres, sont sans domicile. Le CIAH estime que environ 10.000 personnes le seront dans les prochains jours, si rien n’est fait. Les démolitions concernent les zones dites “à haut relief interdites de constructions” (flancs des montagnes) relevant du domaine administratif de l’Etat et occupées depuis quarante ans par des constructions sommaires et anarchiques appartenant à des familles pauvres tant autochtones qu’allogènes.
En effet, les opérations ont commencé le mercredi, 15 novembre 2006 au quartier Etetak, par des engins de la Communauté urbaine de Yaoundé qui ont procédé à la démolition des mises en valeur (constructions). L’opération s’est poursuivie les 16 et 17 novembre 2006, en présence du Délégué du gouvernement en personne. Lors de ces opérations, il s’en est suivi des échanges violents entre les forces de l’ordre et les populations victimes. Ces affrontements se sont soldés par plusieurs blessés du côté des déguerpis et les résidents rencontrés sur place signalent un cas de mort. Les autorités prévoient la destruction dans six mois de trois autres sites (Oyom Abang ; Carrière ; Mbankolo) dont l’importance démographique est estimée à plus de mille cinq cent (1 500) familles de près de treize mille (13 000) personnes. En outre, les destructions ont eu lieu sans aucune information, compensation ni alternative.
Cette politique de l’Etat constitue une violation indéniable du droit au logement, notamment des droits à la sécurité légale de l’occupation ; du droit à ne pas être dépossédé ; du droit à l’information; de la participation ; du relogement, de la restitution et de la compensation ; et de la sécurité. Tous sont des éléments internationalement reconnus du droit à un logement suffisant, que le Cameroun est tenu, par traité, de respecter. A travers ces actes, le Cameroun va à l’encontre des articles 2, 4, 11, 15 du Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, ses Commentaires Généraux 4 & 7, et les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22, 25 du Pacte International des Droits Civils et Politiques entre autres.
Au niveau régional, la Commission africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples a établi aussi que les autorités se doivent d’explorer des alternatives et des options avant l’expulsion avec la communauté touchée, fournir le préavis adéquat et les renseignements, assurer la disponibilité de logement de remplacement, aussi bien qu’une opportunité de faire appel un ordre d’expulsion. Comme dans le Commentaire Général No. 7 de CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne sera rendue sans foyer à la suite d’une expulsion (1).
Pendant que les autorités du Cameroun ont réclamé que ces expulsions sont fondées sur les exigences d’application de la loi; pourtant, par l’utilisation cruelle de la force, ils ont aussi enfreint le Code de Conduite pour les Officiers de l’Ordre Public (l’Article 3), que l’Assemblée Générale a adopté dans la résolution 34/169, le 17 décembre 1979, aussi bien que les Principes Fondamentaux de l’ONU sur l’Utilisation de Force et d’Armes à Feu conformément à la loi les fonctionnaires de mise en vigueur (1990). La Charte africaine sur l’Humain et les Droits des Gens affirme ces mêmes principes, en particulier sous l’Article 6.
Par conséquent, nous pressons les autorités concernées de corriger leurs pratiques et de respecter le droit à un logement suffisant et aux obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes :
1. Cessent immédiatement les expulsions de masse survenant dans ce quartier ;
2. Prennent des mesures urgentes pour garantir que l’habitation alternative adéquate ;
3. engagent un dialogue franc avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l’homme, surtout CESCR commentaire général no. 7 ;
4. Enquêtent et poursuivent l’utilisation de force excessive par la police pendant le déroulement de l’expulsion actuelle ;
5. Respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respecte le droit de tous ses citoyens de la sécurité juridique incluant habitat adéquat, le droit à la participation et d’expression; et d’intégration, mais aussi le droit à l’alimentation, à l’eau, à la santé, à l’éducation ainsi que le droit d’avoir des moyens d’existence;
Nous attendons impatiemment de recevoir des nouvelles de vos efforts de satisfaire les exigences de la situation comme recommandé ci-dessus.
Respectueusement,
Enrique Ortiz Flores
President de la Coalition Internationale pour l’Habitat
(1) Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) and The Centre for Economic and Social Rights (CESR) v. Nigeria, (2001), Communication No. 155/96, Comission Africaine des Droits de l’ Homme et des Peuples, 6 Juin 2001, University of Minnesota Human Rights Library, sur : http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comcases/155-96b.html.
S.E.M. Jean Simplice Ndjemba
Zndezoumou, Ambassadeur, Représentant permanent de la République du Cameroun
Rue du Nant 6 1207 Genève Fax+41(22)736-2165.
Email: mission.cameroon@ties.itu.int