Urgent action appeal – Cameroun : Demolition et Expulsion Forcée au Quartier Vallée Bessengue à Douala

Source : HLRN Urgent actions database

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L’année 2023 commence difficilement pour les populations de DOUALA, le capitale commercial du Cameroun. Près de 500 habitants de la Vallée BESSENGUE à DOUALA ont vu leurs maisons être rasées sur plus de 500m2 par les autorités du Département du WOURI en 5 janvier.(1) Les familles ont passé leurs prochaines nuits à la belle étoile après le déguerpissement d’une centaine de constructions jugées illégalement érigées.

Il faut noter qu’en 2022, les autorités ont detruit 5000 maisons au quartier BESSENGUE. A cet effet, les chefs traditionnels SAWA du WOURI avaient demandé en vain aux autorités des mesures d’accompagnement. Et même déjà en novembre 2011, au quartier BESSENGUE, une trentaine de familles avaient été menacées de déguerpissement.

Une fois de plus, les multiples observations et recommandations du Comité des Nations Unies pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, lors de ses différentes sessions n’ont pas dissuadé la vague des déguerpissements qui continue au Cameroun, et c’est encore Douala, la capitale économique qui se trouve être sous les feux de la rampe.

Les victimes

Des centaine s de familles s’est retrouvée sans abris à la suite de cette opération de démolition à Vallée BESSENGUE. En supposant qu’une famille normale comprend 4 à 5 membres, l e nombre exact s’élève à 400 ou 500 personnes. Les victimes sont pour la plupart des vendeurs à la sauvette, des commerçants, des coiffeurs, des travailleurs aux revenus insignifiants et moyens, des familles avec des enfants allant encore à l’école, des je personnes de troisième âge.

Figure Source 1 : Habitants de la Vallee de Berrengue en train d’expulsion avec le peux de leurs qu’ils peuvent parter à la main. : ACTU Cameroun.

Pour ce deuxième round de desctruction, les forces de l’ordre ont dû user de gaz lacrymogène pour disperser des jeunes en furie. Un jeune a été blessé après avoir reçu une balle.(2)

Pour le moment, ces victimes n’ont eu aucune assurance d’obtenir un autre logement, encore moins une compensation alternative. C’est ainsi que depuis le 5 janvier 2023, de nombreuses familles sont dans la détresse et la désolation. En attandant, les autorités étant restées évasives, sinon muettes, sur la question. Figure Source 1 : Habitants de la Vallee de Berrengue en train d’expulsion avec le peux de leurs qu’ils peuvent parter à la main. : ACTU Cameroun. III. Les auteurs des violations La démolition du quartier Vallée BESSENGUE à DOUALA etait une décision prise par le ministre des domaines, des cadastres et des affaires foncières, de celui de l’administration territoriale en concertation avec la Mairie de Douala, la société ferroviaire C Bolloré Logistics) AMRAIL (subsidiaire de et la Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP). Les éxecuteurs étaient les forces de l’ordre sous la supervision du Préfet du Département du WOURI Guy Emmanuel TCHAPNGA. Les autorités citées ont procédé à matériaux locaux provisoires et même définitifs. Mouendé, op. cit., la destruction des habitations en 2

Les auteurs des violations

La démolition du quartier Vallée BESSENGUE à DOUALA etait une décision prise par le ministre des domaines, des cadastres et des affaires foncières, de celui de l’administration territoriale en concertation avec la Mairie de Douala, la société ferroviaire C Bolloré Logistics) AMRAIL (subsidiaire de et la Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP). Les éxecuteurs étaient les forces de l’ordre sous la supervision du Préfet du Département du WOURI Guy Emmanuel TCHAPNGA. Les autorités citées ont procédé à matériaux locaux provisoires et même définitifs.

Les événements, leurs développements et conséquences

Après avoir construit sur ce domaine public ferroviaire, les populations de ce quartier ont été sommés de déguerpir la zone au profit d’un projet de pipeline qu’ent end réaliser la SCDP. Annoncés jeudi 5 janvier 2023 à 6h, l’opération de démolition a finalement débuté dans l’après-midi du jour-dit. Le 05 Janvier 2023 restera une journée noire et triste pour les habitants du quartier Vallée BESSENGUE à DOUALA : plusieurs familles ont vu leurs maisons détruites par les autorités camerounaises. Annoncées depuis des mois, les casses ont effectivement eu lieu le 5 janvier sous la supervision du Préfet du WOURI.

Le Préfet a expliqué que l’exercice n’était pas aléatoire et que la population avait été prévenue auparavant : « nous ne nous sommes pas levés et avons apporté ces bulldozers pour raser ces maisons. Avant cette démolition, nous avons organisé une série de réunions avec la population et les chefs traditionnels. Ils sont donc au courant » . (3)

Malgré tout, la population se sent maltraitée : « nous sommes arrivés ici en 1982. Malgré la nature marécageuse de la zone, nous avons décidé de construire nos maisons ici. Nous avons du investir beaucoup d’argent, notamment pour la construction des fondations. Nous savons que le gouvernement vise [projet developpement] l’Emergence 2035, mais alors, nous devrions être indemnisés », a commenté un habitant affecté. (4)

« Le Préfet avait promis que nous serions indemnisés. Mais à ma grande surprise, rien ne a été donné », poursuit la victime. (5) Contenues par les éléments de la police anti-émeute déployés, les victimes de la démolition implorent les autorités de leur allouer un site ou elles pourront s’abriter et protéger ce qui reste de leurs biens.

Armand NOUWE, membre de Caritas Douala (CODAS), une organisation membre de la Coalition Internationale pour l’Habitat (HIC), a fait une descente au quartier dit Vallée BESSENGUE. Il as observé que ce sont les employés de l’ex REGIFERCAM, devenue CAMRAIL, la société de chemins de fer, qui logeait ses employés à 30 mètres de la voie ferroviaire. Progressivement, les populations se sont rapprochées à 15 mètres des rails, d’autres sentant d’éventuels déguerpissements ont revendu leurs parcelles au prix fort et s’en ont allées. Depuis le 5 janvier, les populations déguerpies sont obligées de se débrouiller pour trouver des logements de fortune. Si elles n’ont pas été rassurées d’un recasement par les autorités, ces dernières ont promis de leur apporter un soutien financier dans les prochains jours pour tenir le coup. Mais malheureusement, il n’y a plus de nouvelles relatives à cette promesse.

Les raisons officielles

Pour justifier les déguerpissements au quartier Vallée BESSENGUE à DOUALA, Préfet Guy Emmanuel TCHAPNGA a expliqué que des canalisations et des systèmes de drainage seront construits sur le site : « les pipelines nous permettront de fournir du gaz et du carburant à l’ensemble du pays ». (6) C’est ainsi que le 5 janvier de cette année et après des mois de tractations, de réunions et de promesses qui ne sont pas sures d’être tenues, la démolition a été effective.

A entendre les nombreuses versions, il ne se dégage pas réellement de thèse sérieuse et solide à cette opération de démolition.

Les Violations du Droit au Logement Adéquat

Indépendamment des raisons officielles d’expulser les résidents de leur emplacement, leur traitement sous l’expulsion peut être considéré légal seulement au regard de certaines sauvegardes et dispositions comme conditions préalables. L’expulsion forcée sans la consultation en avance avec les habitants; leur consentement ; processus dû ; protection contre l’abus, y compris la condition d’être sans-abri ; d’autres protections garanties par l’État serait une violation des droits de l’homme. Une expulsion légale ne doit pas rendre les individus sans abri ou vulnérables à la violation d’autres droits de l’homme, et l’État doit garantir un logement alternatif adéquat, la réinstallation ou l’accès à des terres productives, selon le cas. (7)

Ces expulsions ont également un impact sur les droits reliés au droit au logement adéquat, comme le droit à la nourriture, le droit à l’eau, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit aux moyens de la vie. Le Cameroun reste obligée de respecter, protéger et accomplir le droit humain au logement adéquat dû à sa ratification du Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels (PIDESC) le 27 septembre 1984. (8)

Dans la sphère nationale, la Constitution du Cameroun du 18 janvier 1996, dans son préambule, consacre le droit au développement à chaque individu, et de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement dans lÉtat, sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Cependent, le code foncier Camerounais ne prévoit pas d’indemnisation en cas de démolitions pour mise en valeur de propriété de l’État et de zones à risques. Jusqu’à présent, aucune mesure n’a été prise pour les familles déguerpies et à déguerpir.

Au niveau international, l’État viole les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les articles 2, 4, 11 ,15 du PIDESC, ratifié par le Cameroun en 1984, et les Observations Générales nos. 4,9 7 et 26,(10) les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22, 25 du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) et d’autres instruments légaux. Précisément, l’article 11 du PIDESC stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. »(11)

En plus du PIDESC, le Cameroun a aussi ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDaW) le 22 septembre 1994 et a accédé au Protocole Optionnel à la CEDaW le 7 janvier 2005. La Convention sur les Droits de l’Enfant, que le Cameroun a ratifié le 10 février 1993, exige spécialement que les États protègent le droit d’enfants au logement adéquat (l’Article 27.3). La PDCP, ratifiée par le Cameroun le 27 septembre 1984, interdit le traitement cruel, inhumain et se dégradant et/ou la punition (l’Article 7) et l’utilisation arbitraire de force (l’Article 17).

En plus du fait de violer toutes ces normes internationales, les expulsions actuelles du Cameroun dans ce quartier reflètent une tendance continuant de violations du droit humain au logement adéquat. En son 1999 en Observations Finales, le Comité des droit économiques, sociaux et culturels (CESCR) a enregistré son préoccupation par « la fréquence apparemment élevée de expulsions forcées dans les zones rurales du Cameroun, problème dont l’État partie n’a pas fait mention dans ses réponses écrites, »(12) et a conseillé « l’État partie à appliquer [instamment] des lois et des mesures appropriées pour combattre le problème des expulsions forcées, conformément aux Observations générales nos. 4 et 7 ».(13) En outre, l’utilisation du Cameroun de violence et de torture comme les instruments d’intimidation et de peur a été reconnue par le Comité contre la Torture comme les questions d’inquiétude profonde.(14)

Après l’examen du rapport periodique du Cameroun en 2012, le Comité a pris note :

« avec préoccupation du nombre élevé des cas d’expulsion forcée et de démolition de logements portés à sa connaissance. Dans les cas en question, les personnes n’ont été ni averties suffisamment à l’avance ni correctement indemnisées ou relogées. Le Comité regrette que l’État partie ne lui ait pas fourni les détails du décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier, ni de renseignements sur les voies de recours accessibles aux personnes concernées (art. 11). »(15)

Et le Comité engagait l’État partie à :

« veiller à ce que le cadre juridique réglementant la conduite des projets d’urbanisme garantisse une indemnisation ou un relogement approprié en cas d’expulsion, ainsi que l’accès des personnes concernées aux voies de recours. Par ailleurs, le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que, dans la pratique, personne ne se retrouve sans toit à la suite d’une expulsion. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son observation générale n° 7 (1997) sur les expulsions forcées. »(16)

Dans le context du quatrième revue l’implementation du du PIDESC de la part du Cameroun, le Comité a engagé encore à l’État partie de :

« prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection contre les expulsions forcées, notamment d’adopter et de mettre en œuvre un cadre réglementaire approprié garantissant une indemnisation ou la possibilité de disposer d’un logement de remplacement suffisant ».(17)

At the regional level, the African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) has also established that authorities should explore alternatives and options before eviction with the affected community, provide adequate notice and information, ensuring the availability of alternative housing, as well as an opportunity to appeal an eviction order. As in General Comment no. 7 of CESCR, African jurisprudence affirms that no one will be made homeless as a result of eviction. (15)

While authorities in Cameroon have claimed that these evictions are based on law enforcement requirements; however, through the cruel use of force, they also so violated the Code of Conduct for Law Enforcement Officers (Article 3), (16) as well as the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms under Law Enforcement Officials.(17)

Au niveau régional, la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples (CADHP) a établi aussi que les autorités doivent d’explorer des alternatives et des options avant l’expulsion avec la communauté touchée, fournir le préavis adéquat et les renseignements, assurer la disponibilité de logement de remplacement, aussi bien qu’une opportunité de faire appel un ordre d’expulsion. Comme dans l’Observation général no. 7 de CEDSC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne sera rendu sans foyer à la suite d’une expulsion. (18)

Pendant que les autorités du Cameroun ont réclamé que ces expulsions sont fondées sur les exigences d’application de la loi; pourtant, par l’utilisation cruelle de force, ils ont aussi ainsi enfreint le Code de Conduite pour les Officiers de l’Ordre Public (l’Article 3),(19) aussi bien que les Principes Fondamentaux de l’ONU sur l’Utilisation de Force et d’Armes à Feu conformément à la loi les fonctionnaires de mise en vigueur. (20)

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples affirme ces mêmes principes, en particulier sous l’Article 6. Au cas du Cameroun, l’Etat a non seulement violé ses obligations de ce traité, mais également n’a pas informé la population affectée et n’a pas fourni n’importe quelle alternative soutenable, ni de compensation monétaire, ni de logement alternatif, ni de la réparation21 pour l’éxpulsion forcée comme violation flagrante des droits humains.(22)

Les actions déjà engagées:

Les seules actions à l’heure actuelle contre les déguerpissements des populations du quartier Vallée BESSENGUE relèvent des dénonciations des organisations de défense des droits de l’Homme et des medias (presse écrite, radio et télévision privées, sites web) et des populations qui se sont organisées en comité de négociations pour demander à l’État des mesures humaines.

Votre Action

Nous vous suggérons d’écrire s’il vous plaît aux autorités au Cameroun, en leur préconisant qu’elles :

cessent immédiatement les expulsions de masse et les démolitions survenant dans ce quartier ;
procèdent à l’indemnisation et au recasement des populations déjà parties du quartier et qui se retrouvent sans abris.
procèdent à l’indemnisation des personnes détentrices de titres fonciers et de permis de bâtir.
prennent des mesures urgentes pour garantir l’habitation alternative adéquate ; • engagent un dialogue franc avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l’homme, surtout CDESC Commentaire général no 7 ;
respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens de la protection juridique à leurs droit humains, incluant au logement adéquat, la participation et l’expression; et la pleine réparations eur accorder des réparations en cas de violations flagrantes telles que les expulsions forcées.

Ce que Vous Pouvez Faire

Rejoignez cet appel à un développement responsable et au respect du droit au logement adéquat, en envoyant immédiatement votre lettre de protestation au adressés ci-dessous, ou bien envoyer votre lettre automatiquement par le site web du HLRN.

Veuillez informez HIC-HLRN et Humanitas Solidaris (Cameroun) de n’importe quelle action que vous prenez à: urgentactions@hlrn.org, franck01kouame@yahoo.fr

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1 Alain Dwaha, « Douala : une centaine de maisons détruites à la Vallée Bessengue », ACTU Online, no 3831 (9 Janvier 2023), https://actucameroun.com/2023/01/06/douala-une-centaine-de-maisons-detruites-a-la-vallee-bessengue/; Mathias Ngamo Mouendé, « Des centaines de familles dans la rue à Douala », le jour (9 janvier 2023), https://lejour.cm/des-centaines-de-familles-dans-la-rue-a-douala/; « Ce quartier de la ville de Douala sera déguerpi avant le 30 Décembre 2022 ( BESSENGUE DOUALA ) » (vidéo), LTM TV Officiel (6 Janvier 2023), https://www.youtube.com/watch?v=Zd84MXEU_cg.

2 Mouendé, op. cit.,

3 Theophile, « Douala-DÉGUERPISSEMENT:UNE centaine de maisons détruites à la Vallée Bessengue », Cameroun ACTU Online (6 janvier 2023), https://www.camerounactuonline.com/douaa-deguerpissementune-centaine-de-maisonsdetruites-a-la-vallee-bessengue/.

4 « Douala : des familles sans abri après une opération de démolition à la Vallée Bessengué », cameroun actuel (6 janvier 2023), https://camerounactuel.com/douala-des-familles-sans-abri-apres-une-operation-de-demolition-a-la-vallee-bessengue/.

5 Ibid.

6 Ibid.

7 Observation générale no 7: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, E/C.12/GC/7, 16 mai 1997), paras. 15–16, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F6430&Lang=fr.

8 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC(, 16 décembre 1966, https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&clang=_fr.

9 Observation générale no. 4: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1 du Pacte), E/1992/23, 13 décembre 1991, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2FCESCR%2FGEC%2F4759 &Lang=fr.

10 Observation générale no. 26 (4 janvier 2032) sur la terre et les droit économique, sociaux et culturels, E/C.12/GC/26, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2FC.12%2FGC%2F26&Lang=fr.

11 PIDESC, op. cit., Article 11.

12 CDESC, Observations Finales du Comité de Droits Économiques, Sociaux et Culturels: Cameroun, E/C.12/1/Add.40, 8 décembre 1999, par. 24, https://documents-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G99/461/91/pdf/G9946191.pdf?OpenElement.

13 Ibid., par. 41, .

14 Comité contre la torture, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Cameroun, CAT/C/CMR/CO/5, 18 décembre 2017, pars, 9 et 41, https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsvo7kjjQy53lGYOi8v5hl4gIpg %2Bj3mTf%2BmFhpzMF7yqFypmVmwfFSCaj14mtcVMkMm%2B2%2FJ2pZXqAzsaW7TEg7lBclLeiHGCJ0xk3UlMUp%2BZS.

15 CDESC, Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Cameroun, Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, E/C.12/CMR/CO/2-3, 23 janvier 2012, par. 23, https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW6UZeww1QFihQBrUmR7Q0x%2Ft pSH9GkYhB5bG%2Fo9ZXFU9sbkIS%2BUysVKEuVehwGiJ2mkrnqI%2BusFJGdNKcO8mb%2FP5OaIEP8dSQY1etYLa7i45.

16 Ibid.

17 CDESC, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Cameroun, E/C.12/CMR/CO/4, 25 March 2019, par. 54, https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW6UZeww1QFihQBrUmR7Q0x%2B7sQ3AZS m%2BA7QNvS6tVnTh9k59MkRMQNGRUXQ4pLgoktMqbn%2B%2Fh2ovyu9xZN6txao7%2FLO0Mtbd7H4PeAGtIJNe.

18 Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples, Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) et The Centre for Economic and Social Rights (CESR) v. Nigeria, Communication No. 155/96, 6 June 2001.

19 Code de Conduite pour les Officiers de l’Ordre Public (l’Article 3), que l’Assemblée Générale a adopté dans la résolution A/RES/34/169, le 17 décembre 1979. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/code-conductlaw-enforcement-officials.

20 Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, par le Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, 7 septembre 1990, https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/basic-principles-use-force-andfirearms-lawenforcement#:~:text=Les%20responsables%20de%20l’application%20des%20lois%20ne%20doivent%20pas,s%C3%A9rie usement%20en%20danger%20des%20vies.

21 Assemblé Générale, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, A/RES/60/147, https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/496/43/PDF/N0549643.pdf?OpenElement.

22 Commission des droits de l’homme, « Expulsions forcées », resolution 1883/77, 10 March 1993, http://www.hlrn.org/img/documents/E-CN.4-1993-77_FR.pdf; « Interdiction des expulsions forcées », résolution 2004/28, E/2004/23-E/CN.4/2004/127, https://digitallibrary.un.org/record/537775/files/E_2004_23–E_CN.4_2004_127-FR.pdf?ln=en.