La
Constitutionnelle favorise la mise en œuvre du droit au logement en Afrique du
Sud
Nthabiseng Pheko et Occupants de la zone d’habitat
informel de Bapsfontein c. la Municipalité métropolitaine d’Ekurhuleni, Cour
constitutionnelle d’Afrique du Sud, 6 décembre 2011
Cette affaire concerne les efforts
déployés par une municipalité pour expulser, sans mandat judiciaire, les
habitants d’un territoire qu’elle juge être une « zone sinistrée ». Dans cette
affaire, la Cour constitutionnelle a conclu à une violation de la section 26(3)
de la constitution et a créé un rempart solide contre la tendance passée à
accepter sans réserve tant le diagnostic que la prescription de l’État
concernant les conditions de vie précaires, malgré le tort causé à la
population touchée.
Pheko a clairement signalé que le degré de
risque que posent des conditions de vie précaires doit être évalué par un
tribunal en tenant compte de l’ensemble du contexte des projets pour pouvoir
les améliorer. Plus précisément, la Cour a statué qu’il convenait d’analyser la
situation, pour déterminer notamment si le sinistre était assez soudain pour
justifier une délocalisation précipitée, si le quartier avait pu être restauré,
si un plan adéquat de gestion des sinistres était en place, s’il y avait
réellement eu des pertes humaines, si un autre terrain avait été offert ou
pouvait raisonnablement être offert et depuis combien d’années les résidents
habitaient le lieu en question. La Cour a donc suivi le raisonnement affirmé
par SERI, organisation membre du Réseau DESC, dans son intervention d’amicus
curiae.
La Cour a continué à surveiller
l’exécution de la décision après 2011. En mars 2014, la Cour a ordonné que soit
présenté un nouveau rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne les
engagements pris envers la communauté du N12 Highway Park, indiquant les
mesures prises pour: (i) assurer l’acquisition du terrain retenu pour la
réinstallation; (ii) assurer un habitat permanent à la communauté; (iii)
veiller à ce que le terrain utilisé soit en état d’être occupé; (iv) veiller à
ce que des services de génie civil soient offerts; (v) veiller à ce que tous
les terrains aient accès aux routes; et (vi) veiller à ce que les terrains
soient reliés aux réseaux internes d’alimentation en eau et d’égout.
Pour prendre connaissance du résumé de
l’affaire, de la décision judiciaire et autres documents s’y rattachant,
veuillez consulter http://www.escr-net.org/node/365673 en
anglais ou communiquer avec Daniela Ikawa (dikawa@escr-net.org).
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